Livre des procédures fiscales · Article

Article L257 C

Article en vigueur depuis le 26 juin 2021.

Carte de l'article L257 C du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code des douanes - art. L323-3 (V)
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