Livre des procédures fiscales · Article
Article L257-0 A
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article L257-0 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
- Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (V)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-7 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (VD)
- Livre des procédures fiscales - art. L257-0 B (VD)
- Livre des procédures fiscales - art. L258 A (VD)
- Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 A (T)
- Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 A-1 (VT)
- Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 B-2 (VT)
- Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 C (T)