Article L257-0 B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L257-0 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 70 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L258 A (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 B (T)
• Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 B-1 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 B-2 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 C (T)