Article L262

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article L262 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V); LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 204; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 26 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
• Rédaction du 26 juin 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 110; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 90
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 90

Décrets liés (12)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
• Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000 portant règlement spécial pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de l'aménagement de Naussac-II (Lozère) par l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents, aux fins de production d'électricité. (en vigueur)
• Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin (en vigueur)
• Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet (en vigueur)
• Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de l'Isère (en vigueur)
• Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse (en vigueur)
• Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature (en vigueur)
• Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur (en vigueur)
• Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur (en vigueur)
• Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (VD)
• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 86 (VT)
• Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000 - art. 15 (V)
• Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art. Annexe (V)
• Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. (V)
• Décret n°2010-1698 du 29 décembre 2010 - art. (V)
• Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015 - art. 1 (VD)
• Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 - art. 1
• Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 (V)
• Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 (V)
• Décret n°2018-1175 du 18 décembre 2018 (V)
• Décret n°2018-1353 du 28 décembre 2018 - art. 1 (V)
• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 14 (V)
• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 110
• Code de l'environnement - art. L541-3
• Code de l'environnement - art. L556-3 (VD)
• Code de l'énergie - art. L511-12 (V)
• Code de la mutualité - art. L223-15
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (V)
• Code des assurances - art. L132-14 (M)
• Code des douanes - art. L323-20 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-33 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-34 (VD)
• Code des transports - art. L5336-1-1 (V)
• Code des transports - art. L5336-1-3 (V)
• Code du travail - art. L5426-8-2 (V)
• Code du travail - art. R3252-37 (VT)
• Code du travail - art. R3252-38 (VT)
• Code du travail - art. R3252-6 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L263-0 A (VT)