Article L264

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article L264 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3