Article L267

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L267 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 27 juillet 2005 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 15 () JORF 27 juillet 2005
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 95
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L711-4 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*267-1 (V)