Article L269

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L269 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2006 (périmé) — issue de : Décret 2006-357 2006-03-24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Code des douanes - art. L323-21 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. L79 (Ab)