Article L273 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L273 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er juin 2012 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 41 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la mutualité - art. L223-15
• Code des assurances - art. L132-14 (V)
• Code du travail - art. R3252-38 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 X (V)