Article L278

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article L278 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 2 janvier 1982 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 111

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 396 bis (M)