Article L283 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article L283 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003; Décret 2003-298 2003-03-31
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003 - art. 1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L283 B (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L283 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L283 D (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R283 A-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R283 B-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R283 D-1 (V)