Article L283 C

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article L283 C du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Code des douanes - art. D323-1 (V)
• Code des douanes - art. D723-3 (V)
• Code des douanes - art. D743-3 (V)
• Code des douanes - art. D753-3 (V)
• Code des douanes - art. D763-3 (V)
• Code des douanes - art. D773-3 (V)
• Code des douanes - art. D783-4 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R283 C-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R283 C-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R283 C-4 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R283 C-5 (V)