Article L283 D

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L283 D du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er août 2018 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-861 du 28 août 2025 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques et modifiant l'article R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 13
• Décret n°2025-861 du 28 août 2025 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R283 D-1 (V)