Article L286 C

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L286 C du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R122-2 (VD)