Article L288 A

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

Carte de l'article L288 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis C (MMN)