Article L34

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er mai 2027.

Carte de l'article L34 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 1 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-478 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mai 2027 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 1 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 494 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 515 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L665-4 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. R*32-2 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. R36 B-1 (VT)