Livre des procédures fiscales · Article

Article L45 B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L45 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (M)
  • Code de la recherche - art. L131-2 (Ab)
  • Code de la recherche - art. L511-2 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R45 B-1 (V)
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