Livre des procédures fiscales · Article
Article L45 B
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article L45 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1983 au 3 août 1984 (modifiée) — issue de : LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 67 V, VI JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983; Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 67 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983; Décret 83-900 1983-10-06
- Rédaction du 3 août 1984 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1008 1985-09-24
- Rédaction du 1er juin 2004 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (M)
- Code de la recherche - art. L131-2 (Ab)
- Code de la recherche - art. L511-2 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R45 B-1 (V)