Article L47

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L47 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 9 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 74 () JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1 janvier 1983
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 9 I B JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi 89-936 1989-12-29 art. 35 I Finances rectificative pour 1989, JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 11 avril 1997 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 31 II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 86 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 18 (V)
• Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 - art. 1 (V)
• Code des douanes - art. L428-32 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 terdecies (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L10 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L16 B (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L16 D (MMN)
• Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L38 (MMN)
• Livre des procédures fiscales - art. L47 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 H (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L86 (V)