Article L47 A

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L47 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 15 juin 1990 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 18 (V)
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 14
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 14 (VD)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 86 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Arrêté du 28 décembre 2007 (V)
• Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 22 (V)
• Code de la santé publique - art. D2324-52-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 H (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 E (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Q (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z sexies (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis F (V)
• Livre des procédures fiscales - art. A47 A-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. A47 A-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. A47 A-3 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L52 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L74 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 K (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 L (VD)