Article L47 AA

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L47 AA du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 D (V)
• Livre des procédures fiscales - art. A47 AA-1 (V)