Article L47 C

Article en vigueur depuis le 22 avril 1998.

Carte de l'article L47 C du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 avril 1998 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 86 (V) JORF 31 décembre 1997

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi - art. 86 (V)
• LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 50 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L16 D (MMN)