Article L52

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L52 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 9 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 94 () JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 12 JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 13 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 86 (V) JORF 5 janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 30 (V) JORF 13 février 1994
• Rédaction du 31 mars 2002 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2002-922 2002-06-06
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 14; LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 18 (V); LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 50
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 14 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 80
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 15 (V)
• Loi - art. 15 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L52 A (V)