Livre des procédures fiscales · Article

Article L59

Article en vigueur depuis le 7 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L59 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Code de commerce - art. L622-24 (V)
  • Code de commerce - art. L641-3 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L192 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L250 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L76 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*59-1 (V)
  • Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 - art. 10 (V)
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