Article L59 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L59 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 juillet 1984 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 JUILLET 1984
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 26 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2005-331 2005-04-06
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
• Rédaction du 12 août 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 25
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1651 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1651 K (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L250 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L59 C (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*60-1 (V)