Article L61 B

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article L61 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 41 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 54