Article L64 B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L64 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1987 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 18 JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)