Livre des procédures fiscales · Article

Article L66

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L66 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L270 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L67 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).