Livre des procédures fiscales · Article

Article L77

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L77 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1989 (modifiée)
Rédaction du 30 décembre 1989 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 101 () JORF 30 décembre 1989
Rédaction du 31 mars 1999 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 99-383 1999-05-18
Rédaction du 1er juin 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret 2005-331 2005-04-06
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2