Article L80 A

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

Carte de l'article L80 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1981 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 47
• Rédaction depuis le 12 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale (abrogé)
• Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 25 novembre 2010 - art. (Ab)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-107 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L221-13 (VD)
• Code des douanes - art. L312-6
• Livre des procédures fiscales - art. L13 AA (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L49 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)