Article L80 CB

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L80 CB du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 115 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-107 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L221-13 (VD)
• Code des douanes - art. L312-6
• Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-6 (V)