Article L80 D

Article en vigueur depuis le 23 juin 2018.

Carte de l'article L80 D du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1986 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 42 (M) JORF 31 décembre 1986; Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 23 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 27 décembre 2000 - art. 1 (V)
• Code de la recherche - art. L521-8-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V)