Article L80 N

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 2018 au 1er mai 2026.

Carte de l'article L80 N du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 21 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 21 mai 2016 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 5
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 30

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-48 du 29 janvier 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 avril 2026 (V)
• Code des douanes - art. 67 quinquies (VT)