Article L82

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1989.

Carte de l'article L82 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1989 (abrogé) — issue de : Décret 83-900 1983-10-06

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 286 (M)