Article L84 E

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

Carte de l'article L84 E du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 21
• Rédaction depuis le 30 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L621-20-6 (V)