Livre des procédures fiscales · Article
Article L96 G
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article L96 G du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 7 mai 2012 (modifiée)
- Rédaction du 7 mai 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 15 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
- Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 173
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 145