Article L96 J

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article L96 J du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 décembre 2013 au 25 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code des douanes - art. L531-8 (V)
• Code des douanes - art. L531-9 (V)
• Code du travail - art. L3253-17-1 (V)
• Code du travail - art. L5312-13-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1734 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1795 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L102 D (V)