Article L98 B

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2020.

Carte de l'article L98 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 décembre 2005 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 6 () JORF 8 décembre 2005
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 51 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 8 mai 2010 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-898 du 22 juillet 2020 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 28 février 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 28 février 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*98 B-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*98 B-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*98 B-3 (V)