Article R*1-1

Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.

Carte de l'article R*1-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 23 février 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 23 février 1993 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°93-230 du 14 février 1993 - art. 1 () JORF 23 février 1993
• Rédaction depuis le 13 juin 2016 (en vigueur)