Livre des procédures fiscales · Article

Article R*167

Article transféré, en vigueur du 30 août 2021 au 7 mai 2022.

Carte de l'article R*167 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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