Livre des procédures fiscales · Article

Article R190-1*

Article en vigueur depuis le 2 juin 2024.

Carte de l'article R*190-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 19 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
Rédaction du 19 juillet 1987 au 11 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 87-552 1987-07-17 art. 5 JORF 19 juillet 1987
Rédaction du 11 mars 1993 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 9 () JORF 11 mars 1993
Rédaction du 31 mars 2002 au 24 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2002-922 2002-06-06
Rédaction du 24 mars 2004 au 22 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-257 du 17 mars 2004 - art. 1 () JORF 24 mars 2004
Rédaction du 22 août 2006 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1025 du 21 août 2006 - art. 1 () JORF 22 août 2006
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 - art. 2
Rédaction du 1er avril 2012 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 26
Rédaction depuis le 2 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 - art. 2

Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)