Article R*196-1-1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

Carte de l'article R*196-1-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 (V)