Livre des procédures fiscales · Article
Article R*198-10
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
Carte de l'article R*198-10 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
- Rédaction du 15 juin 1990 au 11 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 90-799 1990-09-10
- Rédaction du 11 mars 1993 au 24 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 11 () JORF 11 mars 1993
- Rédaction du 24 mars 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-257 du 17 mars 2004 - art. 1 () JORF 24 mars 2004
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 22 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-331 2005-04-06
- Rédaction du 22 août 2006 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1025 du 21 août 2006 - art. 2 () JORF 22 août 2006
- Rédaction depuis le 1er avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 28
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (M)
- Livre des procédures fiscales - art. R*199-1 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R*200-4 (V)