Article R*198-11

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er avril 2012.

Carte de l'article R*198-11 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 septembre 2005 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 - art. 2 () JORF 16 septembre 2005
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 2