Article R*200-2

Article en vigueur depuis le 10 avril 2009.

Carte de l'article R*200-2 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er octobre 1985 (modifiée) — issue de : Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 (V)
• Rédaction du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1049 du 26 septembre 1985 - art. 1 (V)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret n°87-941 du 23 novembre 1987, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2; Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 4
• Rédaction du 31 mars 2001 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 1 (V); Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 3 (V); Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 10 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R431-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 866 (V)