Livre des procédures fiscales · Article
Article R*201-1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.
Carte de l'article R*201-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1990 (abrogé) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
- Rédaction du 25 décembre 2008 au 12 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008 - art. 4
- Rédaction du 12 juin 2016 au 20 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 - art. 2
- Rédaction du 20 décembre 2020 au 17 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 - art. 7
- Rédaction depuis le 17 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 (V)