Article R*202-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R*202-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. R*202-3 (VD)