Article R*202-5

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2008 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R*202-5 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 1998 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°98-127 du 4 mars 1998 - art. 5 () JORF 5 mars 1998
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 2