Article R*202-6

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2020.

Carte de l'article R*202-6 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 1998 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°98-127 du 4 mars 1998 - art. 5 () JORF 5 mars 1998
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 24; Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 22
• Rédaction depuis le 25 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-898 du 22 juillet 2020 - art. 2