Article R*228-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article R*228-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 1er août 2008 au 9 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-752 du 29 juillet 2008 - art. 1
• Rédaction du 9 juin 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-567 du 7 juin 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. A228-1 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*228-6 (V)