Livre des procédures fiscales · Article

Article R228-2*

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article R*228-2 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 8 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
Rédaction du 8 novembre 2010 au 5 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981; Décret n°2010-1324 du 5 novembre 2010 - art. 3
Rédaction du 5 juillet 2013 au 9 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981; Décret n°2013-576 du 2 juillet 2013 - art. 1
Rédaction du 9 juin 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981; Décret n°2019-567 du 7 juin 2019 - art. 1
Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981; Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020 - art. 1

Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales (en vigueur)
Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci (en vigueur)