Article R*228-3

Article en vigueur depuis le 9 juin 2019.

Carte de l'article R*228-3 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction depuis le 9 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981; Décret n°2019-567 du 7 juin 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 septies-0 B (V)